Document d’urbanisme
La commune de Bellechaume est dotée d’une carte communale. Elle constitue le document d’urbanisme qui s’applique sur son territoire pour toute construction ou autorisation d’urbanisme (en plus des Règles Nationales d’Urbanisme).
Cette carte communale approuvée par le Préfet en date du 18/10/2006 et révisée en date du 21/08/2012, délimite par un trait pointillé la zone U (urbanisée), de la zone N (naturelle, non urbanisable, réservée aux activités agricoles ou forestières)
Taxes d’urbanisme applicables
La taxe d’aménagement (remplace taxe de raccordement à l’égout et la participation voirie et réseaux) : Applicable à toute construction sur le territoire de Bellechaume (y compris abris de jardins et garages).
Fixée à 1% sauf pour le secteur spécifique autour du chemin d’Avrolles où elle a été fixée à 15% (cf délibération n°5 du 16/10/2014).
modalités de calcul de la TA : notice_taxe_amenagement
Autres taxes :
Taxe d’aménagement départementale : Taux 1,30 %
Redevance d’archéologique préventive : Taux 0,40 %
Droit de préemption urbain
Un droit de préemption urbain a été instauré sur la commune (délibération du 30/09/2016) dans le secteur de la salle des fêtes (parcelles section ZI n°10, n°13 et n°14) en vue d’y implanter un parking desservant ce bâtiment public.
Périmètre de protection du captage
Le captage alimentant le réseau d’eau potable de la commune est le captage dite de « la voie d’Arces ». Un périmètre de protection a été défini par arrêté préfectoral et se compose de 2 niveaux de protection :
- d’une part le Périmètre de Protection Immédiat (PPI) : égal à la parcelle ZD 19
- d’autre le Périmètre de Protection Rapproché (PPR) : composé des parcelles ZC 32 à 33, 36 à 38, 43 à 60 et ZD 20, 25 à 27, 22, 23, 39 et 40.
Liens utiles
Direction Départementale des Territoires de l’Yonne
